CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE- INTERNET

 

Article 1 Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise Choco Mon Amour (« Le Vendeur »), entreprise individuelle à responsabilité limitée, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 805 307 741 00019 , domicile 251 route de Canta Galet 06200 Nice, France, auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.chocomonamour.fr (« le Site Internet »).

   Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne (« La Boutique en ligne »), commandés par les Clients.

2. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est la seule responsabilité du Client.

   Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

   En cas de divergence entre ces photographies et informations d'une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d'autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

   Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

3. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet www.chocomonamour.fr.

5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client et celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

   Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue le preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

6. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

   Choco Mon Amour

   251 route de Canta Galet

   06200 Nice, FRANCE

7. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente 

Article 2 Commandes

1. Lors de la première commande, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l'engage sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par les tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d'une faute du Vendeur. En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. 

2. Passation de la commande

   Les commandes sont passées via le Site Internet www.chocomonamour.fr. Le Client s'engage à remplir le bon de commande avec précaution et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement etc.). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande.

   La commande ne devient valide que si l'ensemble des formations demandées au Client est renseigné.

   Choco Mon Amour ne pourra honorer une commande :

   -si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,

   -en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations ou,

   -pour toute autre raison légale.

   Si Choco Mon Amour rencontre un problème pour honorer la commande, elle s'engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la saisie de la commande.

3. Disponibilité des produits

   Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

   Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après validation de la commande, Choco Mon Amour en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :

   - de le rembourser du montant sur sa commande ou,

   - de décaler la livraison en attendant la réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible.

    

   Le Client décharge Choco Mon Amour de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielles des produits commandés. 

Article 3 Prix

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Choco Mon Amour se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par coursier), ainsi que du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais du transport.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le site internet www.chocomonamour.fr. 

Article 4 Conditions de paiement

Le règlement de la commande s'effectue en ligne par cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité . Les commandes non réglées ne peuvent être traitées. A moins d'avoir choisi le paiement à la livraison. 

Article 5 Retrait en boutique et livraison des produits

5. 1 Retrait en boutique

Dans le cas d'une commande Retrait en Boutique, le Client s'engage à venir retirer sa commande au point de retrait suivant : Choco Mon Amour 251 route de Canta Galet, 06200 Nice.

5. 2 Livraisons

5. 2. 1 Zones de livraison

Les envois sont assurés en France métropolitaine, Monaco par Chronopost. Les DOM-TOM et la Corse ne sont pas livrés par la boutique en ligne.

Pour le service de livraison par coursier, seule la ville de Nice sera desservie. 

5. 2. 2 Préparation des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par Choco Mon Amour dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le centre logistique de préparation des commandes se trouve à la manufacture, à l'adresse suivante : Choco Mon Amour 251 route de Canta Galet 06200 Nice. 

5. 2. 3 Acheminement de la commande

Choco Mon Amour s'engage à traiter et à acheminer la commande jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur que le Client aura choisi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de la commande. Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison, expédition courrier ou par coursier, dans les conditions normales.

Pour une livraison par coursier, le Client est tenu de communiquer son téléphone portable. Choco Mon Amour ne pourra être tenu responsable :

• de retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée,

• de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou

• de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'absence du destinataire au passage du coursier ou au passage de Chronopost ou de tout autre transporteur.

  Le réacheminement par courrier du colis à l'adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.

  Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

5. 2. 4 Délai de livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par coursier). La livraison est garantie hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l'adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.

En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations...), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.

Veuillez noter que les commandes ne sont pas expédiées ou livrées les samedis, dimanches, jours fériés, veilles et lendemain de jours fériés.

Ces délais de préparation de commande pourront être prolongés par Choco Mon Amour en cas de forte chaleur afin d'assurer la livraison du produit dans des conditions adaptées. Le Client sera alors prévenu par email et sera informé dès que le jour de livraison de sa commande sera de nouveau programmé.

Choco Mon Amour se réserve le droit de suspendre les expéditions en fonction des conditions climatiques. Cette information figurera sur le Site. 

a) En cas de non réception d'un colis au premier passage du transporteur

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet.

Dans le cas contraire, le transporteur déposera un avis de passage indiquant les modalités pour récupérer le colis. Le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche ou en un point relais.

En aucun cas, Choco Mon Amour ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ni d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Choco Mon Amour entend par retrait tardif tout retrait effectué deux (2) jours après le premier passage du transporteur. 

b) En cas de non réception d'un colis au premier passage du coursier

En cas d'absence du destinataire, le coursier tentera de contacter le Client par téléphone. S'il n'est pas joignable, le coursier retournera la commande au Centre logistique de préparation des commandes. Un supplément forfaitaire de 30€ sera demandé pour les frais de course engendrés et couvrira la course retour et le réacheminement par coursier de la commande à l'adresse de livraison initialement indiquée à une nouvelle adresse de livraison vers un autre destinataire. 

Article 6 Droit de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site (article L221- 28 du code de la consommation). Aussi, le client ne saurait s'en prévaloir.

Toutefois, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et n'a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d'annulation, le Client se verra rembourser de sa commande.

En revanche, à partir du moment où le colis est expédié par courrier ou coursier, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué. 

Article 7 Transfert de propriété- Transfert des risques

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

2. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
   Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.

Article 8 Réclamation et remboursement

8.1 Réclamation

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

Les réclamations sont à adresser :

- par voie postale, à l’adresse suivante : Choco Mon Amour, 251 route de Canta Galet 06200 Nice
- par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu…).

8.2 Remboursement

Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par Choco Mon Amour, celui-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Choco Mon Amour par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.

8.3 Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AMECONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Article 9 Garanties

La date limite de consommation des produits de Choco Mon Amour est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.

Choco Mon Amour garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.

9.1 Garanties légales

Conformément à la loi, Choco Mon Amour assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Choco Mon Amour rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Choco Mon Amour rappelle que le Client :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de Choco Mon Amour
- qu'il peut choisir entre le remplacement et le remboursement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 10 Responsabilité

10.1 Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. Cabosse & Associés invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

10.2 Cabosse & Associés décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion quelles qu'en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

ARTICLE 11- Informations nominatives et droit d'accès au fichier

11.1 Loi « informatique et liberté » et RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.chocomonamour.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à l'entreprise Choco Mon Amour ou par mail à info@chocomonamour.fr, en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de Choco Mon Amour (Newsletters) comme indiqué lors de la création de son compte. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien de la Newsletter prévu à cet effet.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.chocomonamour.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Nice.